- 06 juillet 2026
- | Source: Aannemer
Fin de la période de tolérance en matière de responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal
Le 1er juillet 2026, la période de tolérance en matière de responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal a pris fin. Désormais, les entreprises peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les conditions requises.
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